J.O. 185 du 11 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 26 juillet 2006 portant délégation de signature

NOR : MCCK0600551S


La directrice générale du Centre national de la cinématographie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 220 sexies, 220 F et 228 bis HF du code général des impôts ;

Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;

Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars et 6 juin 2006,

Décide :


Article 1


Le troisième alinéa de l'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :

M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;

M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;

Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;

M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;

Mme Rafaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;

M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT). »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


V. Cayla